Emplois réservés

relative aux emplois réservés

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En vigueur depuis le 4 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité d'emploi pour les mutilés de guerre et handicapés

Résumé. Les entreprises doivent donner la priorité aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques pour l'embauche.

La loi réserve un droit de priorité d'emploi aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques, qui se traduit par certaines obligations à la charge des entreprises.

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1985

Emplois réservés
I. - Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des mutilés de guerre et des handicapés
II. - Les bénéficiaires des emplois réservés
III. - L'obligation d'emploi
IV. - Les obligations administratives incombant à l'employeur
V - Sanctions du non-respect de ses obligations par l'employeur