En vigueur depuis le 4 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité d'emploi pour les mutilés de guerre et handicapés
La loi réserve un droit de priorité d'emploi aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques, qui se traduit par certaines obligations à la charge des entreprises.
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