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Clauses communes annexe I retraite complémentaire

Abrogé1 juin 2013
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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

Sans préjudice de la recommandation relative au transfert éventuel à l'ISICA des entreprises actuellement adhérentes à d'autres institutions de retraite (art. 53 de la convention collective nationale), l'organisation patronale et les organisations de salariés soussignées conviennent, dès que la commission paritaire nationale instituée par l'article 11 de l'accord du 8 décembre 1961 aura précisé les conséquences des transferts d'institution à l'institution de l'ensemble des entreprises d'une branche professionnelle par voie de convention collective, de se réunir à nouveau afin d'examiner dans quelles conditions de telles mesures pourraient être prises dans le cadre de la convention collective nationale des industries diverses.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Clauses communes annexe I retraite complémentaire