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Annexe VI : Déclaration d'invention de salarié

Abrogé31 janvier 2008
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Périmé31 janvier 2008

Créé le 1 octobre 1986 · Périmé le 31 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'invention par un salarié

Résumé. Un salarié doit déclarer son invention à son employeur, et selon les circonstances, l'invention peut appartenir à l'employeur ou au salarié.

Déclaration d'invention de salarié.

(Art. 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 modifié.

Art. 1er et 9 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979

modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984)

Je vous informe que je suis l'auteur d'une invention dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. - SALARIE INVENTEUR (Nom, Prénoms, Adresse, Fonction exercée) :

2. - EMPLOYEUR (Nom, Adresse) :

3. - OBJET DE L'INVENTION :

4. - APPLICATIONS ENVISAGEES :

5. - CIRCONSTANCES DE REALISATION ET CLASSEMENT PROPOSE (1) :

A. : Dans l'exécution de mon contrat de travail lequel comporte une mission inventive correspondant à mes fonctions effectives.

Invention propriété de l'employeur.

B. : Dans l'exécution des études et recherches qui m'ont été explicitement confiées (note de service, etc.).

Invention propriété de l'employeur.

C. : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive.

Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur

D. : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail.

Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur

E. : En dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.

Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur

F. : En dehors de mes fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise.

Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur.

G. : En dehors de mes fonctions et du domaine des activités de l'entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.

Invention propriété du salarié.

6. - PIECES JOINTES : Dans le cas d'une invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur.

(Cases C, D, E ou F) joindre obligatoirement en annexe une description de l'invention exposant :

- le problème posé compte tenu éventuellement de la technique antérieure ;

- la solution apportée ;

- un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins.

Annexe jointe ... pages (6 maximum).

Fait à :

Le :

Signature :

I.N.P.I.

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

26 bis, rue de Leningrad, 75800 PARIS CEDEX 08

Tél. : 01-42-93-21-20 - Télex : n° 290 368 INPI PARIS - Télécopie : n° 42-93-59-30

Etablissement public auprès du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Abrogé depuis le jeudi 31 janvier 2008

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au mercredi 30 janvier 2008

Annexe VI : Déclaration d'invention de salarié