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Annexe V : Indemnité complémentaire maladie et accident (art. 47 des clauses générales)

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 18 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais de carence dans l'industrie du verre

Résumé. Un accord réduit les délais de carence pour les absences des salariés dans l'industrie du verre, avec des règles transitoires pour certaines branches.

Mesures transitoires

I. - Tenant compte de la réalité de ce que sont les délais de carence appliqués antérieurement selon les conventions collectives des trois chambres syndicales fondatrices de l'union, notamment dans le tri, la taille, le bouchage, la gravure et décoration, il est décidé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention collective de l'union des métiers du verre, d'abaisser ces délais de carence antérieurs, à 3 jours maximum dans les conditions ci-après.

a) Cette disposition n'a pas pour objet de remettre en cause les règles plus favorables aux salariés, qui avaient été établies antérieurement en vertu d'une convention, d'un accord ou d'un usage.

b) Cette disposition ne s'oppose pas à ce que des entreprises en amélioration du présent dispositif conventionnel aillent au-delà dans la réduction ou la suppression du délai de carence.

c) Le délai de carence de 3 jours ainsi établi se substitue aux délais de carence équivalents ou supérieurs des dispositions antérieures. Il est d'une durée déterminée de 3 ans maximum, durant laquelle les parties conviennent d'examiner les conséquences qu'il a sur l'absentéisme, afin de déterminer soit une prorogation des 3 jours de carence en question, soit sa suppression totale ou toutes mesures intermédiaires.

d) II est aussi accepté que les salariés dont l'absence continue est d'une durée supérieure à 1 mois n'auront pas de délai de carence appliqué.

II. - Etant donné que les branches du tri, ou des tailleurs, boucheurs, graveurs et décorateurs en verrerie, appliquaient les règles légales en l'absence de toutes autres dispositions conventionnelles contrairement aux autres branches constituant l'union des métiers du verre, il est décidé que, pour les entreprises relevant du tri, de la taille, du bouchage, de la gravure et de la décoration en verrerie et sous réserve des dispositions plus favorables appliquées par elles antérieurement, une mesure transitoire sera appliquée par elles à partir de la date de parution de l'arrêté d'extension (année N) de la convention collective de l'union des métiers du verre, dans les conditions ci-après.

Les tableaux concernant les durées de période d'indemnisation évolueront de la manière suivante :

Personnel non cadre

ANNEES ANNEES ANNEES
ANCIENNETE N - N + 1 N + 2 - N + 3 N + 4
100 % 75 % 100 % 75 % 100 % 75 %
1 an 30 J 45 J 30 J 45 J 45 J 45 J
5 ans 45 J 45 J 60 J 60 J 60 J 60 J
10 ans 60 J 60 J 75 J 75 J 90 J 90 J
15 ans 60 J 75 J 75 J 90 J 90 J 120 J

Personnel cadre et assimilé

ANNEES ANNEES ANNEES
ANCIENNETE N - N + 1 N + 2 - N + 3 N + 4
100 % 75 % 100 % 75 % 100 % 75 %
1 an 60 J 70 J 60 J 90 J 60 J 90 J
5 ans 70 J 80 J 80 J 100 J 90 J 120 J
10 ans 80 J 100 J 100 J 130 J 120 J 150 J

A partir de l'année N + 4, il sera fait application des tableaux fixés à l'article 47 des clauses générales.

Fait à Paris, le 18 décembre 2002.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Annexe V : Indemnité complémentaire maladie et accident (art. 47 des clauses générales)