En vigueur depuis le 16 juin 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur le treizième mois
Résumé. Un accord a été trouvé pour verser un treizième mois aux employés, selon les règles fixées dans une annexe.
Suite à la réunion paritaire du 16 juin 1993, les parties conviennent de l'application conventionnelle d'un treizième mois, conformément aux modalités de l'accord en annexe.
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