Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe IV

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins médicaux gratuits pour les employés

Résumé. Les médecins peuvent soigner gratuitement leurs employés, mais ces derniers et les médecins ont le droit de choisir ou refuser.

(Application de l'article 1.9 de la convention collective nationale)

Il est d'usage qu'un praticien prodigue gratuitement ses soins aux membres de son personnel.

Les parties signataires recommandent le respect de cet usage.

Elles reconnaissent, toutefois, qu'il ne peut être imposé ni aux salariés dont la liberté de choix de leur praticien doit être préservée ni aux praticiens qui, hors le cas d'urgence, ont toujours le droit de refuser leurs soins pour des raisons professionnelles ou personnelles (code de déontologie art. 26).

Elles précisent, en outre, que le fait, pour un salarié, de recevoir des soins du praticien de son choix ne saurait entraîner une amputation, totale ou partielle, de ses droits d'assuré social.

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1992

Annexe IV