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ANNEXE IV - Prime annuelle

Abrogé1 janvier 1999
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Périmé1 janvier 1999

Créé le 29 mai 1974 · Périmé le 1 janvier 1999

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du mercredi 29 mai 1974 au jeudi 31 décembre 1998

ANNEXE IV - Prime annuelle