Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe II

Abrogé29 décembre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 28 décembre 2017

Annexe II
Commission paritaire d'interprétation