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Annexe I d'application

Abrogé1 décembre 2022
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Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2022

En vigueur du dimanche 7 décembre 1997 au mercredi 30 novembre 2022

Annexe I d'application
Définition générale du niveau I - Employés
Définition générale du niveau II - Employés qualifiés
Définition générale du niveau III - Employés qualifiés
Définition générale du niveau IV - Maîtrise
Définition générale du niveau V - Cadres