Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe 1

Abrogé1 juin 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Abrogé1 juin 2007

Classifications

Abrogé1 juin 2007

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au jeudi 31 mai 2007

Annexe 1
DISPOSITIONS PARTICULIERES