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Validation des propositions de la CPNE du 25 avril 2000

relatif à la validation des propositions de la CPNE du 25 avril 2000

Abrogé1 septembre 2016
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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 29 mai 2000 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les certificats de qualification professionnelle

Résumé. Un accord a été trouvé pour créer des certificats de qualification professionnelle (CQP) avec une rémunération pendant la formation et des points supplémentaires pour les diplômés.

L'accord suivant est intervenu :

La commission mixte nationale paritaire a validé les propositions de la CPNE-FP du 25 avril 2000, concernant la mise en place de certificats de qualification professionnelle (CQP), notamment :

- pendant la formation, rémunération fixée à 65 % du coefficient 250 ;

- 5 points supplémentaires de diplômes par CQP obtenus, soit un total maximum de 25 points pour un titulaire du BTS ou du BP ayant obtenu les 2 CQP (cette dernière mention devant être insérée dans la grille des salaires minima).

Toutes les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension du présent accord.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 modifié et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 12 octobre 2000, art.1er).

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

En vigueur du lundi 29 mai 2000 au mercredi 31 août 2016

Validation des propositions de la CPNE du 25 avril 2000
Article (1)