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Valeur du point au 1er janvier 2016 (Franche-Comté)

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)

(2) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.  

(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point de salaire en Franche-Comté

Résumé. La valeur d'un point de salaire en Franche-Comté est fixée à 7,60 euros par semaine à partir du 1er janvier 2016.

La valeur du point est fixée à 7,60 € pour l'ensemble de la région Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016, pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de la valeur du point pour les salaires en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point pour calculer le salaire minimum en Franche-Comté est fixée à 7,60 €.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Respect du SMIC

Résumé. Aucun salaire ne peut être en dessous du SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs s'engagent à éliminer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 , aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission et validation d'un accord

Résumé. Un accord est envoyé pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis en trois exemplaires à l'APGP par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Franche-Comté)
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