Sécurité de l'emploi

relatif à la sécurité de l'emploi

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1972

Sécurité de l'emploi
TITRE Ier (1) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS ET MODIFICATIONS D'EFFECTIFS POUR RAISONS ECONOMIQUES CONJONCTURELLES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS