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Salaires

relatif aux salaires

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 1er avril 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. L'accord sur les salaires s'applique aux entreprises de la plasturgie selon les règles établies par une convention collective nationale.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application d'un accord sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur les salaires s'applique dans les entreprises de plasturgie, selon leur taille.

Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable dans les entreprises de plasturgie depuis le 1er janvier 2007 pour les entreprises de plus de 20 salariés et depuis avril 2007 pour les entreprises de 20 salariés au plus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Barème des minima mensuels en euros

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différents coefficients dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2010.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2010, le barème des minima mensuels est le suivant :

(En euros.)

Coefficient Valeur mensuelle
700 1 369
710 1 377
720 1 395
730 1 458
740 1 534
750 1 636
800 1 751
810 1 892
820 2 080
830 2 223
900 2 668
910 2 804
920 3 224
930 4 192
940 5 226

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Calcul du salaire minimum dans la plasturgie

Résumé. L'article explique comment calculer le salaire minimum en incluant certains éléments et en excluant d'autres comme les heures supplémentaires ou les primes.

Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
A titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :

– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
– la prime d'ancienneté ;
– le 13e mois ;
– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
– les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.

Abrogé6 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 6 janvier 2012

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Réduction temporaire de salaire pour les cadres débutants

Résumé. Les entreprises peuvent réduire de 11 % le salaire des nouveaux diplômés pendant deux ans, avec des entretiens réguliers.

Pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous, il pourra être procédé par l'entreprise à un abattement de 11 % sur la rémunération prévue au coefficient 900 pendant une durée de 24 mois.
Durant cette période, l'entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
Par cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cet article s'applique de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Création d'un groupe de travail sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. Un groupe de travail va être créé pour améliorer les salaires dans la branche de la plasturgie, en tenant compte des besoins des entreprises et des salariés.

Il est convenu que les parties signataires sont d'accord pour mettre en place un groupe de travail paritaire chargé de réfléchir à l'évolution de la politique salariale de la branche sous toutes ses formes, ceci dans l'objectif de prendre en compte la situation des entreprises et les attentes des salariés dans la branche de la plasturgie. Le contour sera délimité lors de la première séance de travail.
L'ensemble des organisations syndicales de salariés de la branche, parties prenantes à la négociation, seront invitées à participer à ce groupe de travail.
Ce groupe de travail ne se substituera pas aux négociations de la commission mixte paritaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Prime d'ancienneté : maintien des avantages existants

Résumé. Les employés conservent leur prime d'ancienneté selon l'ancien système si elle est plus avantageuse, sinon ils bénéficient d'une nouvelle prime calculée à 0,80 % par année d'ancienneté.

Il est convenu que les collaborateurs concernés continuent à bénéficier de l'évolution de la prime d'ancienneté telle qu'elle était définie dans l'accord du 16 décembre 2004, à savoir :

« Article 4
Prime d'ancienneté
Article 4.1
Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté

Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche.

Article 4.2
Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise

Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 4.3.
A la date d'application de l'accord de branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.

Article 4.3
Progression de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants : 3 ans,6 ans,9 ans,12 ans,15 ans. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Accord collectif de durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des règles pour sa mise en vigueur, sa révision et sa dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de signature et sera soumis à la procédure d'extension.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Salaires
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