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Salaires

relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009

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En vigueur depuis le 29 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle sur les salaires et égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires en tenant compte de l'égalité entre femmes et hommes.

Vu les articles 29, 30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,
il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Fixation des rémunérations minimales annuelles pour les inspecteurs d'assurance

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels pour les inspecteurs d'assurance à partir de 2009, indépendamment des négociations salariales en entreprise.

1. Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2009, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 .
3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonctions dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les femmes et les hommes sont payés de la même façon pour un travail égal, et corriger les différences injustes avant fin 2010.

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA fixé au 1 de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Si tel n'est pas le cas, ils mettront en oeuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, avant le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Application spéciale du barème des RMA pour les salariés des assurances dans les DOM

Résumé. Un accord spécial permet d'appliquer un barème de salaires minimum aux employés des assurances dans les DOM, même si leur contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l' article 2 de la convention du 27 juillet 1992 , les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Salaires
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe