Section précédente

Section parente

Salaires

relatif aux salaires au 1er octobre 2007

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  

(Arrêté du 23 janvier 2008, art. 1er)

(2) Accord élargi au reste du territoire national (y compris les DOM).  

(Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans la branche de la récupération

Résumé. Un accord augmente les salaires de 1,5% à partir d'octobre 2007 pour les employés avec au moins 6 mois d'ancienneté, sauf dans certaines entreprises en négociation ou ayant déjà augmenté les salaires.

En préambule, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la révision de la grille de classifications en vue de sa simplification d'ici à la fin du premier semestre 2008.
L'objectif commun est de donner à la grille de classifications une dynamique nouvelle permettant aux entreprises comme aux salariés d'établir une réelle différenciation entre les niveaux échelons et un positionnement maîtrisé des compétences.

I. - Salaires réels

Les rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er octobre 2007, de 1,5 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l'accord (soit une date d'entrée dans l'entreprise au plus tard au 1er avril 2007).
Cette augmentation des salaires réels ne sera pas applicable :
― dans les entreprises qui, à la date d'application du présent accord, sont en cours de négociation ou s'engagent à ouvrir les négociations sur les salaires dans les 3 mois suivant l'application du présent accord, dès lors que cette négociation aboutit à une revalorisation des salaires réels égale au moins à 1,5 % dans ce délai ;
― dans les entreprises ayant déjà accordé une augmentation des salaires réels au moins égale à 1,5 % postérieurement au 1er octobre 2006, à l'exclusion de celle due en application de l'accord de branche sur les salaires du 21 septembre 2006 et de celle accordée au titre du respect du SMIC au 1er juillet 2007.

II. - Barème des salaires minima conventionnels

Le barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après.
L'augmentation est la suivante : + 2,5 % sur l'ensemble des coefficients.
La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er octobre 2007.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire.
Elles devront toutefois s'assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul, compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et de la convention collective des industries et commerces de la récupération dans son article 60.2, relatifs au salaire minimum professionnel.
Pour appliquer les termes du présent accord, les entreprises procéderont en premier lieu à l'augmentation des salaires réels, puis à l'application du nouveau barème conventionnel en date du 1er octobre 2007.

III. - Impérativité de l'accord

L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.

IV. - Formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'élargissement.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Salaires
Annexe I