Créé le 21 février 1996 · Modifié le 24 avril 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaires minimums des avocats salariés en 1996
Résumé. Un article de la convention collective des avocats salariés fixe les salaires minimums pour l'année 1996, selon l'expérience.
En application de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'avocat salarié, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, comme suit :
Avocat stagiaire 1re année
112 200 F
Avocat stagiaire 2e année
122 400 F
Avocat inscrit au Tableau
163 200 F
Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant cinq ans d'exercice de la profession
189 700 F
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