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Salaires

relatif aux salaires

Abrogé13 avril 1995
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Abrogé13 avril 1995

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux et du point conventionnel en 1994

Résumé. Un article fixe la valeur du point conventionnel pour l'année 1994 et les salaires minimaux mensuels pour certains coefficients de la grille de classification.

Article 1

....

Article 2

Dispositions de l'article applicables au 1er juillet 1994.

Fixation de la valeur du point conventionnel

pour l'année 1994

La valeur du point conventionnel pour l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit :

- au 1er juillet 1994 : 36,03 F, soit une augmentation de 2 p. 100 par rapport à la valeur du point d'octobre 1993 fixée à 35,32 F.

Ce point conventionnel détermine les salaires minimaux mensuels des coefficients 185 et suivants de la grille de classification, conformément à l'annexe VI de la convention collective nationale.

Article 3

Les dispositions de cet article prendront effet avec la publication de l'arrêté d'extension du 4 novembre 1994 (voir accord du 7 juillet 1994, art. 5).

Salaires minimaux mensuels des coefficients 145 à 175 inclus

En application des articles 1er et 2 du présent accord (1), les salaires minimaux mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement au 1er juillet 1994, ainsi qu'il suit :

  • coefficient 145 : 6 100 F ;
  • coefficient 155 : 6 242 F ;
  • coefficient 170 : 6 454 F ;
  • coefficient 175 : 6 525 F.

(1) Voir accord du 7 juillet 1994 publié à la suite de l'annexe VI de la convention.

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au mercredi 12 avril 1995

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