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Salaires

relatif aux salaires

Abrogé18 octobre 2005
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Abrogé18 octobre 2005

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 18 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires selon une convention collective

Résumé. Un accord augmente le salaire minimum et la valeur du point dans une convention collective à partir de février et septembre 2004.

A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 11 février 2004, il a été convenu entre les parties ci-après que :

1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée :

  • au 1er février 2004 à 7,67 Euros ;
  • au 1er septembre 2004 à 7,72 Euros.

2. La rémunération minimum mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée :

- pour les coefficients inférieurs à 140 :

  • au 1er février 2004 à 1 129 Euros ;
  • au 1er septembre 2004 à 1 136 Euros ;

- pour les coefficients 140 à 145 :

  • au 1er février 2004 à 1 155 Euros ;
  • au 1er septembre 2004 à 1 163 Euros.

3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er février 2004 : à 101,20 % de ce qu'ils étaient au 1er février 2003.

Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :

  • les primes d'ancienneté ;
  • toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;
  • ainsi que les promotions individuelles.

Par promotion, on entend :

  • un changement de fonction ;
  • un changement de catégorie ;
  • l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
  • le passage au principalat.

4. Les parties signataires conviennent que la négociation du 11 février 2004, ayant abouti à une nouvelle valeur du point au 1er février 2004, se substitue à celle que l'article 4 de l'annexe IV à la convention collective fixe au 1er avril, la prochaine réunion salariale se tenant au plus tard le 1er octobre.

Fait à Paris, le 11 février 2004.

NOTA : Arrêté du 10 mai 2004 : Le 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle. Arrêté du 19 juillet 2004 : Le 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 17 octobre 2005

Salaires