Créé le 8 septembre 2005 · Abrogé le 15 décembre 2005
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Accord sur les salaires minimaux dans la convention collective
il a été décidé ce qui suit :
1° La valeur de référence du point à la date de signature du présent accord demeure celle en vigueur depuis le 1er janvier 2005, soit 7,754 Euros.
Elle servira de base de discussion, pour 2006, aux négociations prévues à l'article 21 de la convention collective nationale.
2° Le salaire minimum professionnel garanti, prévu à l'article 21, porté par accord du 1er février 2005 à 15 604,50 Euros, hors la prime d'ancienneté stipulée à l'article 23, et ce à compter du 1er janvier 2005, pour une année entière de présence ou, à défaut, pro rata temporis, sur la base de 151,67 heures de travail effectif par mois, est majoré, afin de tenir compte de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2005, et porté à 15 950,00 Euros pour l'année 2005, valeur qui constituera de facto la garantie annuelle applicable aux coefficients 135 et 140.
Cette garantie comprend les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22.
3° La garantie annuelle du coefficient 150, comprenant les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, est portée à 16 150 Euros pour l'année 2005.
4° La garantie annuelle 2005 des coefficients 155, 160 et 165, comprenant les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, portée, par accord du 1er février 2005 :
- à 16 000 Euros au coefficient 155 ;
- à 16 400 Euros au coefficient 160 ;
- à 16 800 Euros au coefficient 165,
est majorée à titre exceptionnel, ce qui la porte :
- à 16 350 Euros au coefficient 155 ;
- à 16 550 Euros au coefficient 160 ;
- à 16 850 Euros au coefficient 165.
5° Il appartiendra aux services interentreprises de santé au travail employeurs de s'assurer, au 31 décembre 2005, que chacun des salariés concernés aura bien perçu, proportionnellement à son temps de travail effectif, au titre de l'année 2005, une rémunération globale annuelle au moins égale aux garanties ci-dessus et, si tel n'est pas le cas, de compléter, proportionnellement au temps de travail effectif, la rémunération globale annuelle effectivement versée au titre de l'année 2005, pour qu'elle ne soit pas, selon le cas, inférieure à l'un ou l'autre de ces montants.
6° Les parties signataires du présent accord de salaires rappellent par ailleurs que, pour 2006, la négociation sera conduite de telle sorte que, en cas d'accord, l'évolution en pourcentage des rémunérations minimales conventionnelles des employés et cadres autres que médecins du travail et celles des médecins du travail soient égales.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
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