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Salaires

Abrogé16 mars 2006
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Abrogé16 mars 2006

Créé le 21 avril 2005 · Abrogé le 16 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimums dans le négoce de combustibles

Résumé. Un accord augmente les salaires minimums dans le secteur des combustibles à partir du 1er mai 2005.

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima :

Article 1er

La valeur de V est portée à 5,816 à compter du 1er mai 2005.

Article 2

La valeur de V'est portée à 0,390 à compter du 1er mai 2005.

Article 3

A compter du 1er mai 2005, la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 222.

Article 4

A partir du 1er mai 2005, l'article 30 bis de la convention collective est modifiée comme suit :

Article 30 bis

Les salaires réels de base des coefficients pour lesquels les minima garantis sont inférieurs à une valeur appelée " M " ne pourront pas être inférieurs à :

  • pour le coefficient 120 : une valeur M ;
  • pour les autres coefficients dont les salaires minima sont rattrapés par M : M + supplément assurant un raccordement linéaire sur le 1er coefficient pour lequel le salaire minimum garanti est supérieur à la valeur de M.

La grille des salaires minima fera apparaître de manière chiffrée chacun des salaires réels de base de ces coefficients.

Les parties conviennent de réexaminer dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires la valeur M ainsi que le coefficient de raccordement.

Article 5

du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature.

La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de sa signature et à l'issue des formalités légales de dépôt.

Fait à Paris, le 21 avril 2005.

Abrogé depuis le jeudi 16 mars 2006

En vigueur du jeudi 21 avril 2005 au mercredi 15 mars 2006

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