En vigueur depuis le 16 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation de l'indemnité de repas pour les ouvriers du bâtiment
réunis en commission paritaire à Melun le 12 décembre 2003, il a été convenu de revaloriser l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 1er
Le montant journalier de l'indemnité de repas est fixé à 7,50 Euros à compter du 1er février 2004.
Article 2
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Melun, le 16 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
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