Créé le 15 octobre 2004 · Périmé le 12 juillet 2006
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Fixation de la valeur du point pour les salaires minimaux dans le bâtiment
Article 1er
La valeur du point pour le calcul des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, en application de l'accord du 19 décembre 1975 sur la classification nationale des emplois des ETAM, et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, est fixée, pour les entreprises dont l'horaire collectif était fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, avant le 1er janvier 2002, comme suit :
Valeur du point ETAM région Picardie (Aisne, Oise, Somme), pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne par an : 2,53 Euros.
Article 2
La présente valeur de point entrera en application au 1er octobre 2004, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 3
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2004.
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