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SALAIRES Région Franche-Comté

Abrogé12 juillet 2006
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Périmé12 juillet 2006

Créé le 15 octobre 2004 · Périmé le 12 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord fixe la valeur du point pour calculer les salaires minimaux des employés et techniciens dans le bâtiment en Picardie, à partir d'octobre 2004.

Article 1er

La valeur du point pour le calcul des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, en application de l'accord du 19 décembre 1975 sur la classification nationale des emplois des ETAM, et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, est fixée, pour les entreprises dont l'horaire collectif était fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, avant le 1er janvier 2002, comme suit :

Valeur du point ETAM région Picardie (Aisne, Oise, Somme), pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne par an : 2,53 Euros.

Article 2

La présente valeur de point entrera en application au 1er octobre 2004, pour une durée de 12 mois minimum.

Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

Article 3

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 octobre 2004.

Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du lundi 18 septembre 1995 au mardi 11 juillet 2006

SALAIRES Région Franche-Comté
Salaires à compter du 1er septembre 1995
Valeur du point à compter du 1er octobre 2005
Valeur du point au 1er octobre 2006 (Picardie)