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Salaires pour l'année 2020

relatif aux salaires pour l'année 2020

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les salaires 2020

Résumé. Cet accord s'applique aux mêmes personnes que la convention de 1999 pour les employés des services tertiaires.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Ajustement des salaires pour l'année 2020

Résumé. Les salaires pour l'année 2020 sont ajustés avec de nouvelles valeurs de point et des indices modifiés pour différents statuts.

Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
– 3,483 € pour le statut employés ;
– 3,482 € pour le statut technicien, agent de maîtrise ;
– 3,48 € pour le statut cadre.

Les indices de rémunération des coefficients 120 à 290 sont modifiés.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,15 €.

Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Limites de durée pour les coefficients de salaires

Résumé. Les durées d'application des coefficients de salaires (120, 280, 290) sont limitées à 6 ou 12 mois, sauf accord contraire.

S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Durée d'application d'un nouveau coefficient de salaire

Résumé. Un nouveau coefficient de salaire peut être utilisé temporairement pendant 24 mois maximum, sauf accord contraire.

Les parties se sont accordées afin de retenir, de manière dérogatoire aux principes conventionnels régissant les classifications, le caractère transitoire pour un nouveau coefficient, en plus de ceux déjà concernés et rappelés à l'article précédent.

Ainsi, s'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Classement des effectifs commerciaux

Résumé. L'article parle des employés commerciaux dont une partie de leur salaire est variable, classés selon un coefficient spécifique.

Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs commerciaux

Résumé. Un système de rémunération annuelle est mis en place pour les employés commerciaux, permettant de réduire le salaire mensuel à moins de 10% du minimum, à condition que le total annuel atteigne au moins 110% du salaire mensuel minimal multiplié par 12.

En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.

Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.

La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.

Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent supprimer les écarts de salaire entre femmes et hommes pour un travail de même valeur, en respectant l'accord de branche sur l'égalité professionnelle.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.

Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2020 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Accord sur les salaires 2020 dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2020 a été négocié et sera déposé selon la loi, avec une demande d'extension rapide pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Négocié conformément au calendrier et à la méthodologie paritaire propres à la branche, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Les signataires insistent particulièrement, vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires, sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Salaires pour l'année 2020
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 5
Article 6
Annexes