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Salaires (Pays-de-la-Loire)

. Etendu par arrêté du 7 novembre 2005 JORF 17 novembre 2005

Abrogé20 décembre 2006
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Abrogé20 décembre 2006

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans les Pays de la Loire

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour différentes catégories d'ouvriers dans les Pays de la Loire, avec des règles sur les primes et avantages.

il a été convenu ce qui suit se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers.

Article 1er

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique dans les départements suivants :

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée constituant l'UNICEM Pays de la Loire.

Article 3

Salaires minimaux de qualification

Conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux de qualification servent exclusivement de base de calcul de la prime d'ancienneté et sont fixés aux valeurs suivantes :

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE
(en euros)
OM 120 4,83
OS 1 130 4,95
OS 2 140 5,06
OS 3 150 5,17
OQ 1 160 5,28
OQ 2 170 5,49
OQ 3 185 5,56
OHQ 200 6,15
Chef d'équipe 225 6,76

Article 4

Salaires minimaux garantis

Les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux valeurs ci-après :

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE
(en euros)
OM 120 8,03
OS 1 130 8,06
OS 2 140 8,09
OS 3 150 8,14
OQ 1 160 8,19
OQ 2 170 8,24
OQ 3 185 8,30
OHQ 200 8,80
Chef d'équipe 225 9,40

Article 5 Détermination des salaires minimaux conventionnels

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :

  • les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
  • les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
  • les majorations pour heures supplémentaires ;
  • les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
  • les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
  • les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis tels que fixés à l'article 4.

Article 6

Date d'entrée en vigueur

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2005.

Article 7

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.

Article 8

Dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Orvault, le 1er juillet 2005.

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 19 décembre 2006

Salaires (Pays-de-la-Loire)