Créé le 18 février 2004 · Abrogé le 7 avril 2005
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Fixation du salaire minimum dans le Nord-Pas-de-Calais
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,85 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 2004 :
- pour une durée hebdomadaire de 39 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours suivant sa signature.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 février 2004.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.
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