Salaires (Nord - Pas-De-Calais)

relatif aux salaires

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Abrogé7 avril 2005

Créé le 18 février 2004 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimum dans le Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum à 5,85 euros par point pour une semaine de 39 heures dans la région Nord-Pas-de-Calais, avec des règles pour l'extension de cet accord.

Article unique

La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,85 Euros.

Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 2004 :

  • pour une durée hebdomadaire de 39 heures ;
  • pour l'ensemble des départements de la région.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours suivant sa signature.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 février 2004.

NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.

Abrogé13 mars 2006

Créé le 7 avril 2005 · Abrogé le 13 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans le Nord - Pas-De-Calais

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum dans la région Nord - Pas-De-Calais à partir de 2005, en respectant le SMIC.

Article 1er

La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,00 pour la durée légale

hebdomadaire du travail.

Article 2

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation, soit 35/36 de la VP, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 3

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

En vigueur depuis le mardi 24 octobre 2000

Salaires (Nord - Pas-De-Calais)
Valeur du point applicables dans la Région Nord Pas-De-Calais au 1er avril 2003
Valeur du point de salaire 2006 (Nord - Pas-de-Calais)
Valeur du point au 1er mars 2007 (Nord - Pas-de-Calais)