Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 30 novembre 2005
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Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment
Article 1er
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er avril 2005 :
Pour le niveau I :
- la partie fixe (PF) à : 340 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,3892 Euros.
Pour le niveau II :
- la partie fixe (PF) à : 340 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,2436 Euros.
Pour les niveaux III et IV :
- la partie fixe (PF) à : 340 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,135 Euros.
Article 2
Le barème des salaires mensuels minimaux applicables à compter du 1er avril 2005 est joint en annexe.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 mars 2005.
ANNEXE : Barème des salaires mensuels minimaux au 1er avril 2005
Date d'application : le 1er avril 2005
(En euros)
| NIVEAU | COEFFICIENT | MONTANT |
| I | 150 | 1 148,38 |
| 170 | 1 256,16 | |
| II | 185 | 1 310,07 |
| III | 210 | 1 418,35 |
| 230 | 1 521,05 | |
| IV | 250 | 1 623,75 |
| 270 | 1 726,45 |
NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) et au SMIC.
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