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Salaires minimums conventionnels

relatif aux salaires minimums conventionnels

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coopération maritime.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Le salaire minimum conventionnel annuel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective de la coopération maritime est ainsi fixé :
Grille de salaires annuels (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2022 :

Ouvriers employés

Niveau 1

Échelon 1 19 747 €
Échelon 2 19 970 €

Niveau 2

Échelon 1 20 741 €
Échelon 2 22 055 €

Niveau 3

Échelon 1 22 972 €
Échelon 2 24 179 €
Échelon 3 25 079 €

Agents de maîtrise

Niveau 4 26 055 €
Niveau 5 30 244 €

Cadres

A (– 3 ans d'ancienneté) B (+ 3 ans d'ancienneté)
Niveau 6 31 774 € 35 397 €
Niveau 7 34 421 € 38 934 €
Niveau 8 43 260 €
Niveau 9 49 162 €

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39 / 43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la Fédération nationale syndicale de la coopération et du Crédit maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Salaires minimums conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7