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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 21 août 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis, un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ de la CCN de l'industrie des cuirs et peaux et de celle de la CCN de la cordonnerie multiservice.

En considération de ces arrêtés, un protocole a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.

C'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées à la réunion de la CPPNI branche maroquinerie du 31 mai 2023.

Ainsi le 31 mai 2023, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter la question des salaires minima suite à l'augmentation du Smic au 1er mai 2023 consécutive à une hausse de l'inflation.

Cette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.

Suite à cette négociation, un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau.

Pour ce qui concerne l'égalité professionnelle, les parties ont procédé à l'examen de l'accord du 29 janvier 2018, qu'elles n'ont pas jugé utile de compléter, celui-ci conservant toute sa portée.

Il est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :

Étant rappelé que les salaires minima font l'objet d'une négociation annuelle au niveau de la branche et compte tenu de l'augmentation du Smic au 1er mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de signer un nouvel accord sur les salaires minima.

Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Salaires minima
Champ d'application
Égalité professionnelle
Validité
Dénonciation
Dépôt. Extension