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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (art. 1, arrêté du 18 août 2003).

En vigueur depuis le 5 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la suspension d'un article sur les bas salaires

Résumé. Un accord prolonge la suspension d'un article sur les bas salaires dans une convention collective jusqu'en 2005 et le remplace temporairement.

Article 1er

La suspension de l'article 30 bis de la convention collective est prolongée jusqu'au 1er juillet 2005.

Article 2

A compter du 1er mai 2003 et pendant la période de suspension, le texte de l'article 30 bis " Bas salaires " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : (voir cet article)

Article 3

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 4

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2003

Salaires minima