En vigueur depuis le 5 mai 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la suspension d'un article sur les bas salaires
Article 1er
La suspension de l'article 30 bis de la convention collective est prolongée jusqu'au 1er juillet 2005.
Article 2
A compter du 1er mai 2003 et pendant la période de suspension, le texte de l'article 30 bis " Bas salaires " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : (voir cet article)
Article 3
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 4
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
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