Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux pour 2013

Résumé. Les salaires minimaux pour l'année 2013 sont fixés selon des coefficients, avec une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente.

Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne soit au-dessous du Smic.
La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1 439,93 € et à 1 446,08 € au coefficient 125, soit respectivement 1 % de hausse par rapport à l'accord du 1er décembre 2012.
Les parties se sont mis d'accord pour l'application des valeurs suivantes :
Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum garanti
100 aucun salarié
115 1 439,93
125 1 446,08
135 1 458,74
145 1 476,59
160 1 503,36
175 1 530,14
190 1 556,90
205 1 583,68
220 1 610,46
230 1 628,29
245 1 750,69
260 1 879,43
275 2 008,18
290 2 136,93
315 2 351,51
330 2 599,37
345 3 020,20
385 3 083,51
440 3 290,27
490 3 665,66
550 4 082,58
660 4 770,87
770 5 459,08
880 6 147,34

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima pour l'année 2013

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour l'année 2013 en fonction des coefficients de classification, avec un salaire de base à partir du coefficient 115.

2.1. Le coefficient de base de la grille de classification est le coefficient 100, étant entendu qu'il s'agit d'un coefficient de référence à partir duquel se fait le calcul des SMP de chaque catégorie. Aucun salarié n'est classé au coefficient 100.
2.2. Pour trouver le SMP horaire d'une position hiérarchique donnée, il convient de multiplier le SMP horaire du coefficient 100 par le coefficient de la position hiérarchique en question divisé par 100.
2.3. Le SMP mensuel équivaut au SMP horaire multiplié par 151,67 heures.
2.4. Sous réserve de dispositions plus favorables, le SMP conventionnel sert au calcul de la prime de panier et des primes d'ancienneté telles que définies dans la convention collective.
2.5. Le SMP horaire est fixé à la date d'application du présent accord à 3,98 €. Ce SMP pourra être revalorisé à l'occasion des négociations salariales annuelles de branche.

(En euros.)

Coefficient SMP horaire SMP mensuel
100 3,98
115 4,58 694,19
125 4,98 754,56
135 5,37 814,92
145 5,77 875,29
160 6,37 965,83
175 6,97 1 056,38
190 7,56 1 146,93
205 8,16 1 237,48
220 8,76 1 328,02
230 9,15 1 388,39
245 9,75 1 478,93
260 10,35 1 569,48
275 10,95 1 660,03
290 11,54 1 750,58
315 12,54 1 901,49
330 13,13 1 992,03
345 13,73 2 082,58
385 15,32 2 324,04
440 17,51 2 656,05
490 19,50 2 957,87
550 21,89 3 320,06
660 26,27 3 984,07
770 30,65 4 648,08
880 35,02 5 312,09

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux en 2013

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2013, avec des règles pour les entreprises adhérentes et non adhérentes à la fédération des cristalleries.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à partir du 1er avril 2013 pour les entreprises adhérentes à la fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes.
Néanmoins, les présentes dispositions seront applicables à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension, pour les entreprises non adhérentes à la fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et entrée en vigueur de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2013 sera déposé et entrera en vigueur le 1er avril.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction générale du travail, service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord prendra application à partir du 1er avril 2013.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Salaires minima pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4