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Salaires minima garantis pour l'année 2012

relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2012

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(1) Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 29 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux garantis pour les employés en 2012

Résumé. En 2012, les salaires minimaux garantis pour les employés sont fixés selon un barème allant de 1400 à 1450 euros par mois.

Au titre de l'année 2012, et à compter du premier jour du mois qui suit la date de signature du présent accord, les appointements mensuels garantis du personnel « employé » sont fixés selon le barème suivant :

(En euros.)
Catégorie 2012
I 1 400
II 1 405
III 1 411
IV et IV bis 1 415
V et VI 1 420
VII 1 440
VIII 1 450

En vigueur depuis le 29 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaires minimaux garantis pour les cadres en 2012

Résumé. En 2012, les salaires minimaux garantis pour les cadres sont fixés selon une grille de catégories, avec des montants allant de 19 328 euros à 42 283 euros par an.

Au titre de l'année 2012, et à compter du premier jour du mois qui suit la date de signature du présent accord, les appointements annuels garantis du personnel « cadre » sont fixés selon le barème suivant :

(En euros.)

Catégorie 2012
IA 19 328
IB 19 975
IC 20 616
IIA 21 352
IIB 21 668
IIC 22 298
IID 23 140
IIE 24 402
IIF 26 296
III 28 610
IV 30 923
V 35 237
VI 42 283

Grille couples

(En euros.)

Catégorie 2012
IA
IB
IC
IIA 38 596
IIB 39 023
IIC 39 220
IID 40 489
IIE 42 705
IIF 46 019
III 50 073
IV 54 129
V 61 651
VI −

En vigueur depuis le 29 mai 2012

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Distribution et extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'article décrit comment l'accord sur les salaires minima pour 2012 sera distribué et étendu aux parties concernées.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.
En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 15 jours d'opposition, à la direction générale du travail (une version papier et une version électronique) et au conseil de prud'hommes de Paris (un exemplaire).
Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le mardi 29 mai 2012

Salaires minima garantis pour l'année 2012
Article 1er
Article 2
Article 3