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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les salaires dans le bricolage

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises et salariés du bricolage selon les règles de leur convention collective.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Accord sur les salaires minima et l'égalité professionnelle dans le bricolage

Résumé. Cet accord fixe les salaires minimaux pour les employés des entreprises de bricolage et vise à réduire les inégalités entre hommes et femmes.

Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Grille des salaires minima conventionnels

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les employés, agents de maîtrise et cadres, basés sur une durée de travail de 35 heures par semaine.

Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

Employés

Niveau Degré Coefficient Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel
1 B 120 1 542 €
2 C
D
E
140
150
160
1 555 €
1 565 €
1 575 €
3 F
G
190
200
1 607 €
1 680 €

Agents de maîtrise

Niveau Degré Coefficient Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel
4 H
I
J
220
250
280
1 780 €
1 855 €
1 960 €

Cadres

Niveau Degré Coefficient Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel, par l'application d'une garantie mensuelle de 8 % Salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel
5 K
L
M
N
320
400
500
600
2 475 €
2 585 €
2 890 €
3 110 €
30 937,5 €
32 312,5 €
36 125,0 €
38 875,0 €

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent évaluer et réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes, avec des mesures correctives dans un délai de 3 ans.

Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2018 établi par l'observatoire de la branche.

Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.

Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.

En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et de son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche, dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;
– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de 3 ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À titre informatif, les entreprises de la branche dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés, seront tenues de publier leurs premiers résultats avant le 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Nouvel accord sur les salaires minima pour toutes les entreprises

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, à partir du 1er mars 2020.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mars 2020, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 11 janvier 2018.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima sera déposé et communiqué aux autorités compétentes, avec une demande d'extension immédiate.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Salaires minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6