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Salaires (Midi-Pyrénées)

relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2012

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)

(2) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées.  

(Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires en Midi-Pyrénées

Résumé. Les salaires en Midi-Pyrénées sont fixés selon des zones et des coefficients.

Les valeurs de point (VP), pour la durée légale hebdomadaire du travail, sont fixées par la CPR, à compter de la date d'application de l'extension, pour la région Midi-Pyrénées, à :
Zone 1 (département de Haute-Garonne) :

– 7,12 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
– 7,17 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.
Zone 2 (autres départements) :

– 7,03 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
– 7,08 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Détermination du salaire minimum en Midi-Pyrénées

Résumé. Les valeurs de point déterminent le salaire minimum en Midi-Pyrénées selon la zone et le coefficient hiérarchique.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Salaire minimum selon le SMIC

Résumé. Le salaire ne peut pas être en dessous du SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les salaires des hommes et des femmes sont égaux pour le même travail.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transmission et notification d'un accord salarial

Résumé. Un accord doit être transmis pour notification et dépôt, avec un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Salaires (Midi-Pyrénées)
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Article 3
Article 4
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