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Salaires (Midi-Pyrénées)

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 25 juin 2010, art. 1er)

(2) Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées.  

(Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les salaires en Midi-Pyrénées

Résumé. La valeur du point pour calculer les salaires est fixée à 6,87 € en Haute-Garonne et 6,78 € ailleurs dans la région Midi-Pyrénées à partir de janvier 2010.

La valeur du point (VP) est fixée par la CPR à 6,87 € (Haute-Garonne) et 6,78 € (autres départements) à compter du 1er janvier 2010 pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Calcul du salaire minimum selon la hiérarchie

Résumé. Les valeurs de point servent à calculer le salaire minimum brut mensuel en fonction du niveau hiérarchique.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Salaire minimum en Midi-Pyrénées

Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les hommes et les femmes reçoivent le même salaire pour le même travail.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transmission d'un accord pour extension

Résumé. Un accord doit être envoyé pour extension après un délai de 15 jours sans opposition.

Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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