Créé le 16 mars 1998 · Modifié le 6 avril 2001
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Accord sur les conditions de travail dans le secteur du nettoyage
Article 1er
Portée
Dans l'objectif d'harmoniser et d'améliorer les conditions de rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des salariés des entreprises de nettoyage, à l'initiative des représentants des salariés UGTG et du SEPG, plusieurs réunions de travail à laquelle toutes les organisations de salariés étaient conviées se sont tenues.
A été examiné le cahier de revendications de l'UGTG présenté par courrier du 17 octobre 1996.
Article 2
Sur le respect des lois et règlements en vigueur
Les parties s'engagent à respecter et à faire appliquer la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
Toutes les entreprises de propreté sont également invitées à se conformer aux obligations de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Les salariés seront immédiatement destinataires de contrat de travail conformément à l'application des règles.
Article 3
Sur la formation et la promotion dans l'entreprise
Les parties s'engagent, en application de l'accord de la convention collective nationale sur les classifications, à engager tant en interne avec les représentants du personnel qu'en exclusion dans le cadre de la branche, avec la direction départementale du travail, des procédures en vue de faire bénéficier à chaque salarié 1 semaine de formation par an, afin de pouvoir organiser et hiérarchiser les emplois et les rémunérations.
Article 4
Sur les salaires
Les parties conviennent de retenir dans l'immédiat, 5 coefficients et les définitions des emplois correspondant à ces coefficients, dans la convention collective nationale.
Ainsi, les coefficients 150, 155, 160, 165 et 170 seront désormais appliqués au vu de la fonction occupée par chaque salarié.
a) Le salaire horaire coefficient 150, à compter du 1er juin 1997, est fixé à 40 F, soit 6 760 F pour 169 heures.
b) Une prime de transport forfaitaire d'un montant de 250 F sera payée mensuellement, à compter du 1er juin 1997, à chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit le nombre d'heures mensuel contractuel.
c) A compter du 30 décembre 1997, tous les salariés percevront une prime de fin d'année égale à 50 % du salaire mensuel. Cette prime sera portée à 100 % à compter du 30 décembre 1998.
d) A compter du 1er juillet 1997, il est institué une indemnité spécifique dont le montant sera de 500 F payable en sus des indemnités de congé payé, au moment du départ en congé, aux salariés présents dans l'entreprise durant les 12 mois précédant le départ.
Article 5
Sur les tenues de travail
Dès signature du présent accord, les entreprises signataires s'emploieront à attribuer à leurs salariés une tenue de travail complète.
Article 6
Extension
Les parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, en concertation avec les services de la direction départementale du travail, à agir pour que cet accord s'applique dans toutes les entreprises exerçant dans la branche.
Article 7
Champ d'application
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 133-1 du code du travail, s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises exerçant l'activité de nettoyage de locaux, code APE 747 Z, sur l'ensemble du territoire du département de Guadeloupe.
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