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Salaires (Franche-Comté)

Abrogé16 décembre 2004
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Abrogé16 décembre 2004

Créé le 19 décembre 2003 · Abrogé le 16 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimums des ouvriers des travaux publics en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums annuels pour les ouvriers des entreprises de travaux publics en Franche-Comté, selon leur niveau et leur position.

en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit.

Article 1er Objet

1. Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :

VALEUR ANNUELLE SALAIRE MINIMUM
de point annuel sur la
NIVEAU COEFFICIENT (en euros) base de
35 heures
(en euros)
Niveau I
Position 1 100 147,90 14 790
Position 2 110 138,18 15 200
Niveau II
Position 1 125 128,00 16 000
Position 2 140 128,00 17 920
Niveau III
Position 1 150 128,00 19 200
Position 2 165 126,42 20 860
Niveau IV 180 126,42 22 756

Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.

2. Entreprises à plus de 35 heures

A compter du 1er janvier 2004, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est supérieur à 35 heures, les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 96 % des valeurs du barème en vigueur au 31 décembre 2002.

COEFFICIENT NIVEAU/ POSITION MINIMA ANNUEL
(en euros)
100 I-1 1 081,54
110 I-2 1 102,02
125 II-1 1 186,80
140 II-2 1 329,22
150 (*) III-1 1 424,16
165 III-2 1 566,58
180 IV 1 708,99

(*) Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

Article 2 Date d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2004.

Article 3 Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Franche-Comté.

Article 4

Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises.

Article 5 Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 6 Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Besançon, le 19 décembre 2003.

Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2004

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au mercredi 15 décembre 2004

Salaires (Franche-Comté)