Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires (Centre)

relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er février 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 31 mai 2011, art. 1er)

(2) Elargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre  

(Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les salaires

Résumé. La valeur du point pour les salaires est fixée à 7 € dans une région, à partir du 1er février 2011.

La valeur du point (VP) est fixée par la commission paritaire régionale à 7 € pour l'ensemble des départements de la région, à compter du 1er février 2011, pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire brut mensuel minimum

Résumé. Le salaire minimum est calculé en fonction d'un coefficient hiérarchique et d'une valeur de point fixée par la commission paritaire régionale.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les salaires des hommes et des femmes sont égaux, sans différence injustifiée.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission d'un accord salarial

Résumé. Un accord est envoyé pour notification et dépôt, avec un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Salaires (Centre)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5