Créé le 14 juin 2005 · Abrogé le 6 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du salaire minimum pour 35 heures en Bretagne
Article unique
La valeur du point proratisée (VPP) servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à : VP 2003 pour 39 heures x 35/36 = VPP 2005 pour 35 heures.
VP : 6,07 Euros.
VPP/35 heures = 5,90 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région, ou pour les départements concernés : Bretagne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la commission paritaire régionale dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 14 juin 2005.
1 version