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Salaires (Bretagne)

Abrogé20 mars 2006
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Modifié20 mars 2006

Créé le 5 avril 2005 · Modifié le 20 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment (2005-2006)

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en France, valable du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

Article 1er

Les barèmes des salaires minima applicables du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 (base 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles), conformément aux dispositions de l'avenant n° 14 du 25 février 1982 relatif à la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résultent du tableau ci-après :

Barème des appointements minimaux au 1er avril 2005

Valeur du point : 2,79 Euros

(En euros)

(1) COEFFICIENT.

(2) SALAIRE MINIMA MENSUEL applicable au 1er avril 2005 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles

(3) SALAIRE MINIMAL EFFECTIF MENSUEL applicable au 1er avril 2005 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles

(1) (2) (3)
300 837,00 SMIC
310 864,90 SMIC
325 906,75 SMIC
345 962,55 SMIC
370 1 032,30 SMIC
380 1 060,20 SMIC
400 1 116,00 1 210,05
415 1 157,85 1 220,45
425 1 185,75 1 226,49
435 1 213,65 1 250,86
450 1 255,50 1 281,13
465 1 297,35 1 313,26
480 1 339,20 1 339,20
500 1 395,00 1 395,00
530 1 478,70 1 478,70
540 1 506,60 1 506,60
550 1 534,50 1 534,50
565 1 576,35 1 576,35
575 1 604,25 1 604,25
585 1 632,15 1 632,15
600 1 674,00 1 674,00
620 1 729,80 1 729,80
630 1 757,70 1 757,70
645 1 799,55 1 799,55
655 1 827,45 1 827,45
665 1 855,35 1 855,35
680 1 897,20 1 897,20
700 1 953,00 1 953,00
710 1 980,90 1 980,90
730 2 036,70 2 036,70
745 2 078,55 2 078,55
755 2 106,45 2 106,45
780 2 176,20 2 176,20
800 2 232,00 2 232,00
820 2 287,80 2 287,80
830 2 315,70 2 315,70
845 2 357,55 2 357,55
860 2 399,40 2 399,40

Il est rappelé d'une manière générale, que la seule obligation des entreprises est de s'assurer que, pour chaque catégorie, les salaires réels pratiqués du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 :

  • ne sont pas inférieurs aux minima ci-dessus ;
  • ni, le cas échéant, au SMIC.

Article 2

Les salaires minima effectifs figurant à l'article 1er ci-dessus, et correspondant aux coefficients 400 à 465 inclus, constituent une dérogation prise à titre exceptionnel et qui restera en vigueur jusqu'à la prochaine révision des salaires minima, tels qu'ils résultent de la grille actuelle des salaires, suivant application de la valeur du point ETAM.

En outre, cette dérogation ne saurait en aucune manière être prise en considération comme critère de référence pour une modification de la grille survenant au cours de la période d'application.

Article 3

Le présent accord, dont les dispositions ne pourront en aucun cas être invoquées à titre d'avantages acquis, sera susceptible de faire l'objet d'avenants après négociation entre les parties signataires, et suivant modalités à convenir.

Article 4

Disposition exceptionnelle

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

Article 5

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 5 avril 2005.

Abrogé depuis le lundi 20 mars 2006

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au dimanche 19 mars 2006

Salaires (Bretagne)