Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires (Bretagne)

Salaires

Abrogé20 mars 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé20 mars 2006

Créé le 5 avril 2005 · Abrogé le 20 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne

Résumé. Un accord fixe les indemnités pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne qui doivent souvent se déplacer, avec des montants différents selon la distance parcourue.

Article 1er

Le régime d'indemnisation de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

  • indemnité de repas ;
  • indemnité de frais de transports ;

- indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Article 2

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le titre VIII chapitre Ier des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :

Zones circulaires concentriques

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.

Indemnité de repas

L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

Article 3

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

I. - Indemnité de repas : 7,80 .

II. - Indemnité frais de transport :

ZONE DISTANCE INDEMNITE
(en kilomètres) de frais de transport
(en euros)
1 De 0 à 4 0,40
De 4 à 10 2,01
2 De 10 à 20 4,00
3 De 20 à 30 5,47
4 De 30 à 40 7,00
5 De 40 à 50 8,54

III. - Indemnité de trajet :

ZONE DISTANCE INDEMNITE
(en kilomètres) de frais de transport
(en euros)
1 De 0 à 4 0,37
De 4 à 10 1,21
2 De 10 à 20 1,67
3 De 20 à 30 2,51
4 De 30 à 40 3,49
5 De 40 à 50 4,18

Ces montants prenant effet au 1er avril 2005, resteront en application jusqu'au 31 mars 2006. Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Rennes, le 5 avril 2005.

Abrogé depuis le lundi 20 mars 2006

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au dimanche 19 mars 2006

Salaires (Bretagne)