Créé le 16 janvier 2006 · Abrogé le 15 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires en Bourgogne
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Bourgogne à 6,24 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Article 2
En référence au chapitre V, article 5.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs
signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).
Article 4
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du salaire minimum brut : 1 330,49 Euros.
Article 5
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission
paritaire régionale.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
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