Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Accord sur les salaires minimaux dans l'industrie auvergnate
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application professionnel
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.
Article 2
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique dans les départements suivants :
Allier,
Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme constituant l'UNICEM Auvergne.
Les parties contractantes conviennent de se revoir en septembre 2007 pour examiner l'évolution des salaires horaires minimaux garantis.
Article 3
Salaires minimaux de qualification
Conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux de qualification servent exclusivement de base de calcul de la prime d'ancienneté et sont fixés aux valeurs suivantes :
(En euros)
| CATEGORIE | COEFFICIENT | TAUX HORAIRE |
| OM | 120 | 5,15 |
| OS 1 | 130 | 5,43 |
| OS 2 | 140 | 5,64 |
| OS 3 | 150 | 5,86 |
| OQ 1 | 160 | 5,89 |
| OQ 2 | 170 | 5,98 |
| OQ 3 | 185 | 6,23 |
| OHQ | 200 | 6,52 |
| CE niveau 2 | 225 | 7,15 |
Article 4
Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :
(En euros)
| CATEGORIE | COEFFICIENT | VALEUR HORAIRE |
| OM | 120 | 8,33 |
| OS 1 | 130 | 8,39 |
| OS 2 | 140 | 8,42 |
| OS 3 | 150 | 8,48 |
| OQ 1 | 160 | 8,71 |
| OQ 2 | 170 | 8,96 |
| OQ 3 | 185 | 9,35 |
| OHQ | 200 | 9,68 |
| CE niveau 2 | 225 | 10,28 |
Article 5
Détermination des salaires minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4.
Article 6 (1)
Deux vêtements de travail seront attribués chaque année aux ouvriers ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Article 7
Date d'entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 8
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.
Article 9
Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Châtel-Guyon, le 21 novembre 2006
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de la convention collective nationale susvisée, aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (arrêté du 12 février 2007, art. 1er).
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