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Salaires au 1er avril 2021

relatif à la politique salariale pour l'année 2021

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans l'industrie des panneaux en bois

Résumé. Un accord entre les syndicats et les patrons fixe les salaires pour certaines entreprises de fabrication de panneaux en bois à partir d'avril 2021.

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
– panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
– panneaux de particules replaqués de bois ;
– panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
– panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.

À l'exception de :
– fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
– fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
– fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur l'égalité salariale au 1er avril 2021

Résumé. Un accord est signé pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes dans certaines entreprises.

Les parties signataires, en application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, L. 2241-12 du code du travail et de l'article L. 2241-7 modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Salaires minimums dans l'industrie du bois en avril 2021

Résumé. L'article liste les salaires minimum mensuels pour différentes catégories de travailleurs dans l'industrie du bois à partir du 1er avril 2021.

(En euros.)

Coefficients Salaires minimum mensuels pour 151,67 heures
Ouvriers de fabrication
125 1 555
135 1 564
145 1 569
155 1 573
165 1 599
175 1 612
190 1 636
Ouvriers d'entretien
145 1 569
165 1 599
175 1 612
195 1 682
205 1 756
225 1 799
Employés et techniciens
125 1 555
145 1 569
155 1 573
175 1 612
185 1 623
205 1 756
240 1 868
280 2 146
325 2 372
Agents de maîtrise
190 1 636
220 1 788
250 1 932
290 2 173
335 2 432
Cadres
300 2 197
370 2 655
450 3 183
540 3 775
650 4 508
800 5 454

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Procédures administratives pour un accord sur les salaires

Résumé. L'article décrit les procédures pour déposer, étendre et adhérer à un accord sur les salaires, ainsi que les conditions de sa révision ou dénonciation.

4.1. Dépôt et Extension

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

Dans le cadre de la demande d'extension du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

4.2. Adhésion

Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.

4.3. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d'un an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Salaires au 1er avril 2021
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4