Créé le 1 janvier 2000 · Modifié le 30 juin 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire minimum des artistes-interprètes dans le cinéma
Résumé. Un accord fixe le salaire minimum des artistes-interprètes dans le cinéma à partir de l'an 2000.
Application de l'accord du 7 juin 1990
(Rendu obligatoire par arrêté du 17 octobre 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2000, au minimum de 1 958 F, soit :
- 1 077 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 670 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 211 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
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