Créé le 1 juillet 1999 · Modifié le 1 janvier 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire minimum des artistes interprètes dans le cinéma
Résumé. Un accord fixe le salaire minimum des artistes pour un film, avec des montants différents selon l'utilisation (cinéma, télévision, vidéo).
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 1999, au minimum de 1 956 F, soit :
1 076 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
669 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
211 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
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