Créé le 9 décembre 2004 · Modifié le 20 décembre 2005
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Accord sur les salaires minimaux des ETAM en Alsace
en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le barème annuel des minima des ETAM des entreprises de travaux publics des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
| MINIMUM ANNUEL APPLICABLE | |
| NIVEAU | (base 35 heures) |
| (en euros) | |
| A | 15 065 |
| B | 15 780 |
| C | 17 120 |
| D | 19 120 |
| E | 20 000 |
| F | 22 600 |
| G | 26 080 |
| H | 27 100 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2005 et à compter du 1er janvier. Article 3 Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace. Article 4 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie) par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2004.
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