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Révision de la convention collective

relatif à la révision de la convention collective

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2024

À la suite d'une demande de révision de la convention collective nationale de la distribution directe initiée par la CAT, les partenaires sociaux et les représentants du SDD se sont réunis lors de groupes de travail et d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation successivement les 27 septembre 2022, 26 octobre 2022, 24 novembre 2022, 22 mars 2023, 24 mai 2023, 5 juillet 2023, 31 août 2023 et le 7 septembre 2023.

Après différents échanges entre les partenaires sociaux et les représentants du SDD, il a été convenu des points suivants :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

La convention collective est modifiée selon le texte joint en annexe.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail sur la plateforme « TéléAccords », et un exemplaire unique sera remis au du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris par le syndicat de la distribution directe, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail.

Il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'extension par les parties signataires.

Afin que l'ensemble des entreprises de la distribution directe puisse profiter de cet avenant, ce dernier s'applique uniformément aux entreprises, sans distinction d'effectif ;les partenaires sociaux ont considéré que le texte n'a pas à comporter de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions contenues dans l'avenant s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour les dispositions pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Révision de la convention collective
Article 1er
Article 2
Annexe