Section précédente

Section parente

Section suivante

Retraite et prévoyance

relatif à la retraite et à la prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective pour la protection sociale des salariés

Résumé. La commission paritaire d'une convention collective modifie l'article 7 pour intégrer de nouvelles règles sur la protection sociale des salariés.

La commission paritaire de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, réunie ce jour, décide de procéder à la modification de l'article 7 de la convention collective précitée, et ce afin d'intégrer les dispositions réglementaires du décret du 3 août 1999 et de l'arrêté du 4 avril 2000 pris dans le cadre de l'application de la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés.

En conséquence, conformément à ces dispositions, les parties en présence conviennent d'une commission paritaire de 10 membres (5 pour le collège patronal et 5 pour le collège salarial) telle que définie par ces textes.

La première réunion de cette commission paritaire décidera de l'approbation des statuts de la CARPILIG Prévoyange et déterminera, conformément aux textes précités, notamment de la composition, du rôle, des attributions et du lieu du siège social de ladite commission paritaire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2001

Retraite et prévoyance