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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2015
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Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :
– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent accord est conclu pour l'année 2015.
Le présent accord ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Conformément à la loi du 4 mai 2004 , les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Répartition de la contribution au FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7